CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Véhicules d’occasion importés
Version applicable au : 01/09/2026
Article 1 – Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
SAS ACE au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé au 20 ter rue de La Garenne 44117 Saint André Des Eaux, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro RCS : 106 326 002.
Numéro SIRET : 106 326 002 00016
Numéro de TVA FR17106326002
Téléphone : 06 32 84 41 60
Adresse électronique : contact@ace-import.fr
Représentant légal : Monsieur Jean-Pierre Fransousky. Ci-après désignée Président.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de véhicules automobiles d’occasion, notamment importés, conclues par le Vendeur avec un acheteur agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désigné l’Acheteur.
Les véhicules sont notamment proposés aux négociants, marchands, concessionnaires, garages, réparateurs et autres professionnels intervenant dans le secteur automobile.
Les présentes CGV ne sont pas destinées aux particuliers. En passant commande, l’acheteur déclare agir exclusivement à des fins professionnelles. Il dispose des connaissances nécessaires pour évaluer un véhicule d’occasion, acheter le véhicule pour les besoins de son activité, notamment pour le revendre, le réparer, le préparer ou l’utiliser professionnellement fournir au vendeur des renseignements professionnels exacts et à jour.
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les parties. Elles sont communiquées à tout Acheteur professionnel qui en fait la demande.
Article 3 – Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur.
Les CGV doivent être acceptées avant de la signature du bon de commande. Cette acceptation peut résulter :
la signature du bon de commande, d’une signature électronique et d’une validation sur le site du Vendeur, ou de toute confirmation écrite établissant l’accord de l’Acheteur.
Les conditions générales d’achat de l’Acheteur ne sont applicables que si elles ont été expressément acceptées par écrit par le Vendeur.
En cas de contradiction, les conditions particulières figurant sur le bon de commande ou la facture et expressément acceptées par les deux parties prévalent sur les présentes CGV.
Article 4 – Caractéristiques des véhicules
Les véhicules commercialisés sont des véhicules d’occasion. Ils peuvent présenter une usure, des défauts d’aspect, des réparations antérieures, des traces d’utilisation ou des besoins d’entretien correspondant notamment à leur âge, leur kilométrage, leur provenance et leur usage antérieur.
Les informations communiquées par le Vendeur sont établies à partir :
Chaque offre ou bon de commande peut notamment mentionner :
La marque, le modèle et la version ; le numéro de série VIN la date de première mise en circulation ; l’immatriculation française ou étrangère ; le pays de provenance ; le kilométrage affiché au compteur ; l’état général connu, les dommages, défauts ou réparations connus ; les documents et accessoires disponibles ; le prix et le régime de TVA applicable.
Les caractéristiques expressément inscrites sur le bon de commande constituent les caractéristiques contractuelles du véhicule.
Article 5 – Kilométrage
Le kilométrage indiqué correspond au kilométrage affiché au compteur lors de l’examen du véhicule par le Vendeur.
Le kilométrage n’est garanti que si la mention « kilométrage garanti » apparaît expressément sur le bon de commande ou la facture.
En l’absence de cette mention, le kilométrage est indiqué comme « kilométrage compteur non garanti », notamment lorsque le Vendeur ne dispose pas d’un historique complet et vérifiable.
Le Vendeur s’engage néanmoins à transmettre à l’Acheteur toute information dont il dispose concernant une incohérence, une modification ou une incertitude relative au kilométrage.
Article 6 – Information, examen et expertise du véhicule
Avant la vente, l’Acheteur reçoit les informations disponibles relatives au véhicule.
Compte tenu de sa qualité de professionnel, l’Acheteur doit procéder à toutes les vérifications qu’il estime utiles concernant notamment
L’état de la carrosserie, le châssis et les soubassements ; l’identification du véhicule et son numéro VIN le kilométrage et l’historique disponible ; les documents administratifs ; la conformité du véhicule à l’usage ou à la revente envisagée, les éventuelles réparations à prévoir et les possibilités d’immatriculation dans le pays de destination.
L’Acheteur peut demander à examiner, essayer ou faire expertiser le véhicule avant la commande, sous réserve des possibilités matérielles et administratives.
Si l’Acheteur renonce à ces vérifications, alors qu’il a eu une possibilité raisonnable de les effectuer, il assume les conséquences des défauts apparents et des éléments qui auraient pu être décelés par un professionnel normalement diligent.
Article 7 – Vente en l’état
Sauf engagement écrit différent, les véhicules sont vendus en l’état, avec les éléments d’usure, défauts apparents et anomalies expressément signalés dans l’annonce, l’état descriptif, le rapport d’inspection, le bon de commande ou le procès-verbal de livraison.
La vente en l’état signifie que l’Acheteur accepte :
L’état d’occasion du véhicule ; les défauts apparents qu’il a constatés ou qu’un professionnel diligent pouvait constater ; les défauts et travaux expressément portés à sa connaissance, les traces d’utilisation compatibles avec l’âge et le kilométrage du véhicule.
Cette clause ne permet pas au Vendeur de dissimuler intentionnellement un défaut connu ni de fournir une information fausse ou trompeuse. Elle ne fait pas obstacle aux règles impératives applicables au dol, à la faute lourde ou aux vices cachés dans les cas où leur exclusion n’est pas légalement opposable.
Article 8 – Commande
La commande doit préciser au minimum :
Il est indiqué la marque et le modèle du véhicule, le numéro VIN le kilométrage affiché, le prix, le régime de TVA, les modalités de paiement, les documents disponibles, les défauts connus signalés, le lieu et les modalités de livraison ou de retrait.
La commande devient ferme après :
L’acceptation du bon de commande par les parties, la remise des justificatifs professionnels demandés ; l’encaissement de l’acompte ou du prix convenu, et, le cas échéant, la réalisation des conditions particulières prévues au bon de commande.
Le Vendeur peut refuser une commande en présence d’un risque d’impayé, d’informations incomplètes, d’un doute sur l’identité de l’Acheteur, d’un problème de conformité réglementaire ou d’une indisponibilité du véhicule.
Article 9 – Absence de droit de rétractation
Les ventes étant conclues entre professionnels pour les besoins de leur activité, l’Acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation prévu au profit des consommateurs.
Toute annulation ou modification de commande nécessite l’accord écrit du Vendeur.
Article 10 – Prix
Le prix applicable est celui indiqué sur le bon de commande ou la facture.
Les frais complémentaires sont facturés séparément lorsqu’ils ne sont pas inclus dans le prix, notamment le transport et convoyage, formalité administrative, immatriculation, réparation ou réparation, certificat de conformité ou attestation d’identification, quitus, traduction de documents, frais douaniers, taxes et malus éventuels.
Sauf indication contraire écrite, le prix n’inclut pas les frais nécessaires à l’immatriculation ou à la remise en circulation du véhicule dans le pays de destination.
Article 11 – TVA
Le régime de TVA applicable est déterminé véhicule par véhicule, selon sa provenance, le statut du fournisseur et les conditions d’acquisition.
La facture précise l’un des régimes suivants :
TVA calculée sur le prix total ; livraison intracommunautaire exonérée lorsque les conditions légales sont réunies, ou régime particulier de taxation sur la marge applicable aux biens d’occasion.
Lorsque le régime de la marge est applicable, la facture comporte la mention :
Régime particulier – Biens d’occasion
Dans ce cas, la TVA n’est pas indiquée séparément et n’est pas récupérable par l’Acheteur.
L’Acheteur reconnaît que l’application du régime de la marge ne dépend pas de la seule qualité de véhicule d’occasion. Elle dépend du régime fiscal selon lequel le véhicule a été acquis par le vendeur.
Pour une livraison intracommunautaire exonérée, l’Acheteur doit notamment fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide et les justificatifs exigés concernant le transport du véhicule hors de France. À défaut de justificatifs suffisants, le Vendeur peut facturer la TVA française applicable.
Article 12 – Facturation
Une facture est remise à l’Acheteur. Elle comporte les mentions légales et fiscales applicables, notamment
Le numéro et la date de la facture, l’identité et l’adresse des parties, leurs numéros de TVA, lorsqu’ils sont requis, la date de vente ou de livraison, l’identification du véhicule, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, lorsqu’ils sont applicables, le taux et le montant de TVA ou la mention fiscale particulière, l’échéance et les conditions de paiement, le taux des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L’Acheteur doit signaler rapidement toute erreur matérielle figurant sur la facture.
Article 13 – Paiement
Sauf stipulation différente figurant sur le bon de commande, le prix doit être payé intégralement avant la remise ou l’expédition du véhicule.
Les règlements sont effectués par :
Virement bancaire, ou tout autre moyen expressément accepté par le Vendeur.
Le paiement est considéré comme réalisé uniquement lorsque les fonds sont définitivement crédités sur le compte du Vendeur.
Le Vendeur peut demander des garanties de paiement ou refuser un paiement provenant d’un compte dont le titulaire ne correspond pas à l’Acheteur, sauf justificatif accepté.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
Le paiement doit être visible au bout de 48h sans preuves une relance sera effectuée et sans réponses au bout de 24h, la vente sera suspendue, l’article 14,15 s’appliquera.
L’acception des chèques n’est pas recevable
Article 14 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, les sommes dues produisent de plein droit des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 % sans que ce taux puisse être inférieur au minimum légal.
Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 euros, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Le retard de paiement peut entraîner :
La suspension des commandes et livraisons en cours son exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, la résolution de la vente après mise en demeure demeurée sans effet et la reprise du véhicule conformément à la clause de réserve de propriété.
Article 15 – Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement intégral et effectif du prix, des frais de taxes et accesoires.
Un ordre de virement ou de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement tant que les fonds ne sont pas définitivement encaissés.
Avant le paiement complet, l’Acheteur ne peut pas, sans autorisation écrite du Vendeur :
Revendre ou céder le véhicule, le mettre en gage, consentir une sûreté, le transformer de manière substantielle ou en disposer au profit d’un tiers.
En cas de revente autorisée avant paiement complet, la créance du Vendeur est reportée sur le prix ou la créance de revente correspondante, dans les limites permises par la loi.
Article 16 – Transfert des risques
Nonobstant la réserve de propriété, les risques de perte, vol, détérioration ou dommage sont transférés à l’Acheteur :
Lors de la remise matérielle du véhicule, lors de son chargement par l’Acheteur ou son transporteur ou à la date de mise à disposition convenue si l’Acheteur ne retire pas le véhicule dans le délai prévu.
À compter du transfert des risques, l’Acheteur doit assurer le véhicule pour une valeur suffisante.
Article 17 – Livraison et retrait
Le véhicule est livré ou mis à disposition selon les modalités figurant sur le bon de commande.
Les délais communiqués sont indicatifs, sauf si un délai ferme a été expressément convenu par écrit.
L’Acheteur doit retirer le véhicule dans un délai de 5 jours à compter de la notification de sa disponibilité.
Après ce délai, des frais de garde de 50 euros HT par jour peuvent être facturés, sous réserve d’avoir été portés à la connaissance de l’Acheteur.
Le Vendeur peut refuser la remise du véhicule tant que le prix et les frais exigibles n’ont pas été intégralement payés.
Article 18 – Transport
Lorsque le transport est organisé par l’Acheteur, celui-ci choisit le transporteur et supporte les frais et les risques à compter de la prise en charge du véhicule.
Lorsque le transport est organisé par le Vendeur, son coût et ses conditions sont précisés sur le bon de commande.
Lors de la livraison, l’Acheteur doit vérifier immédiatement l’état du véhicule. En cas d’avarie ou de perte imputable au transport, il doit inscrire des réserves
Précises sur le document de transport, conserver les éléments de preuve, et exercer les recours nécessaires contre le transporteur dans les délais légaux.
La mention générale « sous réserve de déballage » ou une formule équivalente ne constitue pas une réserve suffisamment précise.
Article 19 – Documents remis
Selon la provenance, la situation et la destination du véhicule, le Vendeur remet les documents disponibles et nécessaires, notamment la facture, le certificat d’immatriculation français ou étranger, le certificat ou le contrat de cession, le certificat de conformité européen ou l’attestation d’identification, lorsqu’ils sont disponibles ou requis , le quitus fiscal, lorsqu’il est requis, les documents douaniers applicables aux véhicules provenant d’un pays extérieur à l’Union européenne, le contrôle technique, lorsqu’il est requis, les documents d’entretien et doubles de clés disponibles.
Les documents effectivement remis sont énumérés sur le bon de commande ou le procès-verbal de livraison.
Article 20 – Immatriculation et conformité dans le pays de destination
Sauf prestation expressément commandée, l’Acheteur est responsable des démarches nécessaires à l’immatriculation, la réception, l’homologation ou la remise en circulation du véhicule.
Avant la commande, l’Acheteur doit vérifier que le véhicule et ses documents permettent son immatriculation et sa revente dans le pays envisagé.
Les frais de mise en conformité, homologation, traduction, immatriculation, contrôle ou fiscalité locale sont à la charge de l’Acheteur, sauf stipulation écrite contraire.
Le Vendeur ne garantit pas l’immatriculation dans un autre État lorsque celle-ci dépend d’exigences administratives étrangères ou de documents non inclus dans la commande.
Article 21 – Contrôle et réclamations
L’Acheteur doit contrôler le véhicule et les documents lors de la livraison ou du retrait.
Toute réserve portant sur un défaut apparent, une avarie, un document ou un accessoire manquant doit :
Être inscrite précisément sur le procès-verbal ou bon de livraison, être confirmée par écrit au Vendeur dans un délai de 48 heures et trois jours ouvrés et être accompagnée des justificatifs utiles, notamment photographies, diagnostic ou constat.
L’absence de réserve vaut acceptation des défauts apparents et de la conformité apparente de la livraison.
Cette clause ne prive pas l’Acheteur des droits auxquels il ne peut légalement renoncer.
Article 22 – Garantie commerciale
Aucune garantie commerciale n’est accordée sauf si elle est expressément mentionnée sur le bon de commande ou la facture.
Lorsqu’une garantie commerciale est prévue, le document contractuel précise sa durée,
Son étendue, les pièces et interventions couvertes, les exclusions, les plafonds, la procédure à suivre, et le territoire couvert.
Toute réparation engagée sans l’accord préalable du Vendeur ou de l’organisme de garantie reste à la charge de l’Acheteur, sauf urgence établie ou disposition impérative contraire.
Article 23 – Garanties légales et vices cachés
Les dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité accordée aux consommateurs ne sont pas applicables aux présentes ventes entre professionnels.
La garantie des vices cachés est régie par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Compte tenu de la qualité professionnelle des parties et lorsque l’Acheteur intervient dans la même spécialité que le Vendeur, les parties conviennent que le Vendeur ne garantit pas les vices cachés qu’il ignorait au moment de la vente, dans la mesure où cette exclusion est légalement valable et opposable.
Cette limitation ne s’applique pas :
Aux défauts dont le Vendeur avait connaissance, aux défauts volontairement dissimulés, aux informations fausses ou trompeuses entrainera à la faute lourde ni aux responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.
L’Acheteur qui invoque un vice caché doit préserver le véhicule et permettre une expertise contradictoire avant toute réparation, transformation, démontage important ou revente, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité ou à la conservation du bien.
Article 24 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les défauts apparents acceptés par l’Acheteur, les travaux expressément signalés ou les conséquences d’une utilisation, réparation, transformation ou revente postérieure à la livraison.
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultants notamment
D’un usage anormal ou non conforme ;
D’un défaut d’entretien d’une compétition ou d’un usage intensif non prévu, d’une modification du véhicule, d’une réparation effectuée sans respecter les règles de l’art ou de l’absence de vérification par l’Acheteur des exigences du pays de destination.
Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés.
Aucune limitation ne s’applique en cas de dol, faute lourde, atteinte corporelle ou responsabilité ne pouvant légalement être exclue.
Article 25 – Revente par l’Acheteur
L’Acheteur est seul responsable de la revente du véhicule à son propre client et du respect des règles applicables à cette opération.
Il lui appartient notamment de vérifier et compléter les informations sur le véhicule, de réaliser les contrôles et réparations nécessaires, d’informer son client des défauts connus, de respecter les obligations de sécurité, d’appliquer les garanties correspondant à la qualité de son client et d’établir ses propres documents contractuels et fiscaux.
Les présentes CGV ne peuvent pas être utilisées par l’Acheteur pour réduire les droits impératifs d’un consommateur auquel il revendrait le véhicule.
Article 26 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causée par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée doit informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue pendant sa durée. S’il devient définitif ou se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut mettre fin à la commande affectée, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées.
Article 27 – Résolution de la vente
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut demander
la résolution de la vente après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur peut également suspendre immédiatement la livraison ou le retrait du véhicule.
La résolution ne prive pas la partie lésée du droit de demander réparation de son préjudice.
Article 28 – Données personnelles
Le Vendeur traite les données relatives aux représentants, dirigeants, salariés et contacts professionnels de l’Acheteur pour :
Traitez les demandes et les commandes d’organiser la livraison, gérer la facturation et les paiements, respecter ses obligations légales, prévenir la fraude et les impayés et gérer la relation commerciale.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits en écrivant à :
Ou
ACE
20 Ter rue De La Garenne
44117 Saint André des Eaux
Les informations détaillées sur les traitements, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité du Vendeur.
Article 29 – Confidentialité
Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations commerciales, financières, techniques ou contractuelles reçues à l’occasion de leur relation.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ; obtenues légalement auprès d’un tiers ; dont la divulgation est imposée par la loi où
une autorité ou dont la communication est nécessaire aux conseils, assureurs ou financeurs tenus à la confidentialité.
Article 30 – Droit applicable
Les présentes CGV, les commandes et les ventes sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives
Article 31 – Règlement amiable
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
L’Acheteur doit adresser sa réclamation écrite à :
ACE
20 Ter rue De La Garenne
44117 Saint André Des Eaux
Cette tentative amiable n’empêche pas une partie de prendre une mesure urgente ou conservatoire.
Article 32 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV ou ou d’une vente relévera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nantes y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, sous réserve des règles impératives contraires.
Cette clause doit être reproduite de façon très apparente sur le bon de commande accepté par l’Acheteur.
Article 33 – Dispositions finales
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent applicables.
Le fait pour le Vendeur de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à l’exercer ultérieurement.
Toute modification des conditions particulières d’une vente doit être constatée par écrit.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.